L’article 88 de loi (n° 2015-1785) des finances institue à compter du 1er janvier 2018 l’obligation pour tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Vos factures sont désormais signées électroniquement. Vous disposez des archives fiscales et du JET (journal technique d’événements) à disposition des contrôleurs fiscaux dans votre Administration.
